Cadre juridique


La compensation, qu’elle soit écologique ou agricole, peut se définir comme un ensemble d’actions en faveur de l’environnement ou de l’agriculture permettant de contrebalancer les dommages causés par la réalisation d’un projet qui n’ont pu être évités ou réduits.

picto-annes-1970

Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature introduisant la séquence ;
éviter, réduire, compenser;»
et l’obligation de mener une étude d’impact pour les projets ICPE

picto-annes-1990

Obligation d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
et loi sur l’eau imposant des contraintes réglementaires pour des installations, ouvrages, travaux et activités en milieux aquatiques

picto-annes-2000

Obligation de dérogation pour l’atteinte aux espèces protégées
Loi Grenelle II durcissant les obligations et apportant des précisions sur la séquence ERC
et réformes de l'étude d'impact

En 2016

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, augmente les exigences et propose un nouvel outil, la compensation par l’offre .

Tout maître d’ouvrage dont le projet génère des impacts résiduels après évitement et réduction peut mettre en œuvre son projet s'il :

Met en œuvre lui-même des mesures compensatoires sur un terrain dont il maîtrise l’usage
Achète des Unités de Compensation au sein d’un Site Naturel de Compensation agréé par l’Etat
Confie son obligation de compenser à un opérateur de compensation à la demande

Lorsqu’un exploitant agricole est impacté par un projet d’aménagement, il reçoit une indemnité compensatoire.

Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : le principe Eviter-Réduire-Compenser est appliqué à l’agriculture.
Tout maître d’ouvrage dont le projet est situé sur des terrains agricoles doit mener une étude préalable agricole et, le cas échéant, réaliser des actions compensatoires contrebalançant les effets négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire, après évitement et réduction .